Chez Dash Formation, nous souhaitons garantir une information claire avant toute inscription. Cette politique précise les cas et conditions dans lesquels un remboursement peut être demandé.
Conformément aux dispositions légales applicables (notamment les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), lorsqu'un consommateur achète une formation à distance, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, si le participant demande expressément un accès immédiat à la plateforme de formation avant l'expiration du délai légal et renonce expressément à son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être demandé une fois l'accès à la plateforme accordé et la formation commencée. Cette renonciation est recueillie lors de la commande, conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation.
Si aucun accès à la plateforme n'a été ouvert et qu'aucune prestation n'a débuté, le remboursement est effectué conformément au droit applicable sur demande motivée adressée à contact@dashformation.fr.
La formation étant délivrée sous forme de contenus numériques immédiatement accessibles (vidéos, documents, quiz, évaluations…), toute activation du compte ou tout accès aux contenus vaut commencement d'exécution.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après cette activation, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche, incapacité médicale, catastrophe naturelle…), Dash Formation examinera chaque demande individuellement.
Selon la situation, un report de session, un avoir ou un remboursement partiel pourra être proposé. Les justificatifs (certificat médical, acte de décès, attestation officielle…) sont à transmettre avec la demande.
En cas d'impossibilité d'accéder à la plateforme imputable à Dash Formation pendant une durée significative, notre équipe mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Si la situation ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une solution commerciale adaptée (report, prolongation d'accès ou remboursement) pourra être proposée.
Toute demande doit être adressée à :
Objet recommandé : « Demande de remboursement — [nom de la formation] ».
Elle doit comporter :
Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
En cas de désaccord persistant à l'issue du traitement de votre demande, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation :
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes restent saisissables conformément au droit commun.
DASH, société par actions simplifiée (SAS) au siège social 16 rue de Varize, 75016 Paris — SIRET 890 446 305 00025 — édite la plateforme Dash Formation (dashformation.fr). Organisme de formation enregistré sous le NDA 11 75 491 092 auprès de la Préfecture de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
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